Conditions générales de vente

Ces CGV constituent une base de travail. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant la mise en production.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente, par [Raison sociale — à compléter] (« Prospect Officiel »), de fichiers de données de prospection commerciale B2B (« Fichiers ») à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (« Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les Fichiers sont des extractions de données relatives à des établissements professionnels, constituées selon les critères choisis par le Client (quantité, secteurs, zones géographiques, champs). Les champs optionnels sont fournis lorsqu'ils sont disponibles. Le taux de disponibilité de chaque champ optionnel facturé figure sur la livraison ; toute donnée optionnelle facturée mais non fournie est remboursée au prorata.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Prospect Officiel peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des CGV et paiement intégral par carte bancaire via Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace client.

Article 5 — Livraison

Le Fichier est mis à disposition dans l'espace client, au format choisi (XLSX ou CSV), via un lien de téléchargement sécurisé et temporaire. Lorsqu'un Fichier correspondant est disponible, la mise à disposition intervient dès la confirmation du paiement. Lorsqu'une préparation est nécessaire, le délai estimé est indiqué avant le paiement (par défaut 2 jours ouvrés). En cas d'impossibilité de livrer un Fichier conforme au ciblage, le Client est remboursé intégralement ou se voit proposer un ciblage alternatif.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions légales (notamment certains professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale — article L.221-3). Dans ce dernier cas, le Client reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique sur mesure commence, avec son accord exprès, dès la confirmation du paiement, et qu'il renonce à son droit de rétractation.

Article 7 — Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, pour un usage interne de prospection commerciale. Toute revente, diffusion, mise à disposition de tiers ou intégration dans une base de données commercialisée est interdite.

Article 8 — Obligations du Client en matière de données personnelles

Pour les données identifiant une personne physique, le Client devient responsable de son propre traitement. Il s'engage notamment à :

• n'adresser que des sollicitations en rapport avec la profession des personnes contactées ;
• informer les personnes, au plus tard lors du premier contact, de la source des données (Prospect Officiel) et de leurs droits (article 14 du RGPD) ;
• offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer à toute nouvelle sollicitation, notamment un lien de désinscription dans chaque email, et respecter immédiatement les oppositions ;
• respecter les règles applicables au démarchage téléphonique, notamment les listes d'opposition lorsqu'elles s'appliquent ;
• ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire (3 ans à compter du dernier contact pour un prospect) et assurer leur sécurité ;
• informer Prospect Officiel de toute opposition reçue concernant une donnée issue d'un Fichier, afin de l'inscrire dans la liste d'exclusion.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Prospect Officiel s'engage à fournir des données issues de sources documentées et vérifiées à la date indiquée. Compte tenu de l'évolution naturelle des données d'entreprises, Prospect Officiel ne garantit ni l'exactitude permanente de chaque donnée ni un résultat commercial. La responsabilité de Prospect Officiel est limitée au montant de la commande concernée. Prospect Officiel ne saurait être responsable de l'usage fait des Fichiers par le Client.

Article 10 — Réclamations et remboursements

Toute réclamation doit être adressée dans les 15 jours suivant la livraison via l'espace client. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Prospect Officiel.